Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral qui dresse les plans et les documents topographiques, qui délimitent les propriétés foncières. Il est le seul habilité à dire la propriété en fixant les limites des biens fonciers, en cas de confirmation de droit sur une propriété foncière, de délimitation parcellaire, de création d’espaces, …etc.

La question foncière étant sensible, Géomètre-Expert exerce une mission d’intérêt général, c’est pourquoi sa profession est règlementé et encadré par la Loi.

BORNAGE D’IMMATRICULATION

Le bornage a pour but de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites d’une portion de terre, présumée propriété d’un tiers ou de la collectivité locale ou de l’Etat. C’est l’opération qui consiste à délimiter deux terrains contigus et à implanter des bornes délimitant la propriété foncière.

Il existe 3 types de bornage :

• le bornage amiable ; entre deux présumés propriétaires qui s’entendent pour le faire et sanctionné par un procès-verbal signé des deux parties ;

• le bornage judiciaire ; en cas de désaccord des parties ; le Géomètre-Expert est désigné par un juge pour fixer les limites des propriétés ;

• le bornage des domaines publics. Le Géomètre-Expert assiste les collectivités locales dans les diverses étapes de la réalisation.

FUSION ET DIVISION DE PROPRIÉTÉ

Dans un projet de réaménagement parcellaire exigeant le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes ; cas d’une division de propriété, ou d’une extension de propriété ; cas d’une fusion de propriété, le Géomètre-Expert étudie la faisabilité et renseigne sur les étapes nécessaires à la réalisation de cette tâche.

EXPERTISES FONCIERES

• judiciaire

Le Géomètre-Expert peut être désigné par le tribunal en qualité d’expert de justice pour éclairer le juge sur des aspects techniques ;

• amiable

Le Géomètre-Expert peut également réaliser une expertise amiable dont le contenu doit être préalablement défini avec les parties.

CADASTRE

Constitué de documents cartographique et littéral à l’échelle national ou local, relatifs aux parcelles de propriété individuelle. Le cadastre s’entend comme un ensemble technique des outils d’identification, d’enregistrement et de description des terres ou une représentation cartographique de l’ensemble du territoire national sur une base
communale et selon sa division en parcelles de propriétés.

Le Géomètre-Expert de par ses compétences, intervient en tant que spécialiste du foncier dans l’établissement des documents graphiques.

PLANS

Le Géomètre-Expert de par sa formation est sollicité pour l’établissement des plans de propriété, de délimitation, de carrières, d’ouvrage, de bâtiments (plan de façade, plan d’intérieur), des plans spéciaux, etc.