Le Décret n°91-49 du 29 mars 1991 constitue un pilier fondamental de l'organisation et du fonctionnement de l'Ordre des Géomètres-Experts au Bénin
Le Décret n°91-49 du 29 mars 1991 constitue un pilier fondamental de l'organisation et du fonctionnement de l'Ordre des Géomètres-Experts au Bénin. Publié au Journal Officiel n°118 du 01/04/2007, ce texte législatif définit les règles régissant l'exercice de cette profession. Il encadre notamment les conditions d'admission, les obligations déontologiques, ainsi que les modalités de règlement des différends. Ce décret joue un rôle crucial en garantissant la qualité des prestations fournies par les géomètres-experts et en assurant la protection des intérêts de leurs clients.
Au-delà de l'organisation interne de l'Ordre, le Décret n°91-49 a une incidence directe sur les tarifs et honoraires pratiqués par les géomètres-experts. Il fixe un cadre général pour la détermination de ces rémunérations, en veillant à ce qu'elles soient justes et proportionnées à la nature et à la complexité des missions accomplies. Ce dispositif vise à assurer une transparence dans les relations entre les géomètres-experts et leurs clients, tout en favorisant une concurrence loyale au sein de la profession.